Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de matériels (ci-après désignés (le ou les Matériel(s) ») conclues entre le Client (ci-après désigné « le Client »), et la société Snowskut SAS (ci-après désignée « la Société »).
Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et s’appliquent à toutes les ventes de Matériels de la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Toute commande passée à la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionné à l’article 2, inopposable à cette dernière.
Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices techniques, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
1.2 – Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de snowskut.com (Ci-après désigné le « Site »). En cas de passation de commande de Matériels par téléphone, par e-mail voire par le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
Le Site et son contenu sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 2 : FORMATION DES CONTRATS

2.1 – Toute livraison de Matériels doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande signé par le Client ou d’un devis accepté durant sa période de validité définie sur le devis ou encore d’une commande en ligne sur le Site si ce service est disponibble. Le contrat est formé à l’envoi par la Société de l’accusé de réception de commande émis par la Société. Une fois le contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû.
2.2 – Les échanges entre la Société et le Client concernant le devis, la commande, l’acceptation du devis, l’accusé de réception de commande seront valables et lieront les parties s’ils sont adressés par fax, e-mail ou par courrier.
2.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

Le prix s’entend toujours en euros et comprennent la TVA légale. Le prix applicable sera celui figurant sur le bon de commande signé par le Client ou, à défaut, celui fixé en fonction du tarif en vigueur à la date de la commande, lequel sera communiqué à tout moment sur simple demande.
Sauf clause contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 50 % lors de l’acceptation de la commande par le Client, le solde à la livraison du Matériel pour les clients français, et juste avant la livraison pour les clients hors France.
Le paiement s’effectue en euros, par chèque ou par virement Swift. Les frais bancaires seront toujours à la charge du Client. Dans tous les cas, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément à la loi n°2008-776 du 04/08/08, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder en aucune manière le paiement de la partie livrée. D’une manière générale, le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Matériels ou un retard de livraison. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, lorsque le Client est qualifié de professionnel, et se trouve en situation de retard de paiement, celui-ci sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. La Société pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais et/ou honoraires de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Le vendeur demeure propriétaire du matériel et accessoires jusqu’à leur complet paiement en principal et en intérêts. En cas de défaut total ou partiel de paiement, il pourra revendiquer le Matériel correspondant à la commande impayée. Le Client s’engage à ce que l’identification du Matériel soit toujours possible. Le transfert des risques, tels que le vol, la perte ou la détérioration, quelle qu’en soit la raison, sera réalisé dès la livraison du Matériel.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 – Sauf clause contraire, le Matériel est livré EX Works (Incoterms 2020) dans les entrepôts de la Société. Cette règle est un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises. Les délais de livraison courent à partir de l’encaissement de l’acompte par la Société sur son compte bancaire. Si aucun acompte n’a été prévu, les délais de livraison ainsi que la date à compter de laquelle ils courent sont ceux figurant sur le bon de commande accepté par le Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix.
Le Client s’engage à contrôler les Matériels livrés lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves à au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société.
5.2 – La Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif audit délai en cas de force majeure ou encore d’événements tels que grèves, lock-out, émeutes, attentats, guerre, complications internationales, réquisitions, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie des locaux de la Société ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de la Société ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif, interruption ou retard de transports dont la Société n’est pas responsable, restriction à la liberté d’importer ou d’exporter, Incident important dans l’outillage de fabrication, etc. La Société s’engage en ce cas à avertir sans délai le Client de la difficulté rencontrée.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1 – Il appartient au Client de communiquer les caractéristiques du Matériel correspondant à ses besoins, disponible par ailleurs sur le Site.
Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement le Matériel qu’il acquiert et reconnaît avoir pu se procurer à ce sujet toute l’information relative au Matériel commandé. Les conditions d’utilisation du Matériel sont, le cas échéant, décrites dans les manuels d’utilisation et de maintenance remis au Client, notamment pour les matériels Gotoski Standard, Gotoski Synchro et Xbifree 2 Solo. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et il s’engage à ce que l’utilisateur en prenne connaissance. Le défaut de respect par le Client ou encore l’utilisateur des préconisations ou encore des mises en garde exonère la Société de toute responsabilité en cas de dommage consécutif au non-respect des conditions d’utilisation et mises en garde figurant dans le manuel d’utilisation.
Les matériels de ski ont été homologués uniquement pour les remontées mécaniques en France. Pour les autres Matériels, la Société décline toute responsabilité quant à une obligation d’homologation. La Société n’a pas pour mission d’homologuer le Matériel vendu. Par ailleurs, le Vendeur ne certifie jamais que le Matériel réponde aux éventuelles normes du pays autre que la France dans lequel le Client va utiliser les Matériels, il appartient à ce dernier de s’assurer le cas échéant de son homologation.
6.2 – La garantie contractuelle pièce et main d’œuvre de Snowskut est d’une durée de 2 ans et de 3 ans si le Client a acheté la formation pour tous les modèles de Gotoski, à compter de la date de livraison du Matériel conformément à l’incoterm convenu. De convention expresse, la garantie du Matériel ne couvre pas les skis et fixations vendus avec les Matériels.
La garantie de la Société ne porte que sur les vices anormaux qui se manifestent dans des conditions d’emploi normales d’utilisation. La garantie ne s’applique pas au défaut causé par : l’usure normale, la mauvaise installation, l’utilisation non conforme, un défaut d’entretien, la négligence, l’installation et/ou le retrait et/ou les modifications d’accessoires de pièces ou de tout autre dispositif sur le Matériel, ou des réparations malencontreuses ou toute autre intervention effectuées par un tiers sans l’agrément préalable de la Société. La garantie est toujours exclue si les dégradations du Matériel sont dues au non-respect par l’utilisateur des conditions d’utilisation et mises en garde figurant dans le manuel d’utilisation.
En cas de défaut du Matériel, la Société disposera de plusieurs options à sa convenance : soit remplacer la pièce affectée par une autre qui soit conforme, soit remettre le Matériel en conformité, soit rembourser au Client le prix qu’il aura payé pour le Matériel non conforme. Sauf stipulations contraires, le Client prend à sa charge le coût et les risques du transport des pièces défectueuses ainsi que des pièces réparées ou remplacées entre son lieu d’établissement et le lieu de livraison initial du Matériel conformément à l’article 5.1 des présentes.
6.3 – La société n’assume aucune autre obligation de garantie, expresse ou implicite, que celle stipulée aux présentes conditions.
Toute contestation par le Client de la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quinze jours de l’apparition du défaut et/ou du vice, et ce au plus tard dans les 12 mois de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.
En aucun cas, la Société ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle …) que pourrait subir le Client. En outre, dans ses rapports avec le Client, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations. La Société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Matériel non conforme.

 

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours maximum ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du colis en suivi, garantissant ainsi le retour du produit dans son étant d’origine au siège de l’entreprise Snowskut.
Pour information, lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par e-mail à  contact@snowskut.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SNOWSKUT – Marc Gostoli
73, Chemin de la Joyeuse
07700 Saint-Martin d’Ardèche

Le Client doit renvoyer le matériel entièrement protégé dans son emballage d’origine et dans un état parfait de revente soit : non abîmé, non endommagé ou non taché et accompagné de tous les accessoires éventuels et de la facture de vente afin d’identifier le Client.
Si toutes ces conditions sont réunies, le remboursement sera effectué par Snowskut dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Aussi, avec l’accord du Client le remboursement sera effectué par virement bancaire sans frais.

 

ARTICLE 8 : FORMATION

Le Client est informé qu’une formation spécifique pour la conduite de certains matériels tels que : La Gotoski Standard et la Gotoski Synchro est dispensée par la Société et permet au pilote et/ou à l’accompagnant d’être titulaire d’un « Brevet de pilote » spécifique à chacun de ces matériels. Le Brevet est délivré en France par la société Snowskut à la suite d’une formation.
La garantie visée à l’article 6.2 est portée de 2 à 3 ans si les formations pour la Gotoski ont été suivies par l’accompagnant ou l’utilisateur du Matériel de ski.

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation et à défaut d’accord à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle de Snowskut via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 10 : TOLÉRANCE – PREUVE

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les CGV, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. Pour les commandes via le Site, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Snowskut se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Nous ne transmettons aucune donnée personnelle du client à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf si nous sommes légalement tenus de communiquer des données. Notre règlement et informations concernant la protection et à la gestion des données des clients est accessible dans la rubrique Politique de Confidentialité.